Amendement n° 1113 · Article 32
De Bruno Bilde (Rassemblement National) · déposé le 24/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bilde, M. Sanvert, M. Odoul, Mme Josserand, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dussausaye, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Ménagé, Mme Delannoy, Mme Lelouis, M. Clavet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Lorho, M. Jenft, M. Vos, Mme Grangier, M. Schreck, Mme Alexandra Masson, M. Patrice Martin, M. Baubry, M. Rivière, Mme Diaz, Mme Auzanot, M. Boulogne, M. Bryan Masson, Mme Lechanteux, Mme Martinez,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code, pour une durée de cinq ans.
« En cas de récidive cette privation de droit devient définitive. »
Exposé sommaire
La fraude sociale était estimée en 2023 à 13 milliards d'euros.
Cet amendement propose de renforcer les sanctions en proposant la cessation immédiate du versement des prestations aux personnes de nationalité étrangère dont la fraude a été constatée.
En cas de récidive le contrevenant se verrait priver de ses droits et allocations définitivement.
Ces mesures auraient pour ambition de dissuader les comportements frauduleux et de réaliser de potentielles économies significatives.
Cosignataires (49)
Bénédicte Auzanot, Romain Baubry, José Beaurain, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandra Delannoy, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Stéphanie Galzy, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Pascal Jenft, Tiffany Joncour, Sylvie Josserand, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Patrice Martin, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Thomas Ménagé, Thibaut Monnier, Serge Muller, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Anaïs Sabatini, Arnaud Sanvert, Philippe Schreck, Lionel Tivoli, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber