Amendement n° 483 · Article 6

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.

II.  – En conséquence, supprimer l'alinéa 10

L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il prévoit de réintégrer, dans le calcul de la réduction générale, la prime de partage de la valeur, alors que celle-ci en était exclue.

Les auteurs partent du constat que l’on observe aujourd’hui une concentration des salaires au niveau du SIMC. Pour déverrouiller cette situation ils proposent de diminuer le plafond des allègements des cotisations pour les bas salaires. Ils proposent également d’inclure la prime de partage de valeur (« PPV »), jusque-là exclue par la doctrine fiscale, dans l’assiette de calcul des cotisations sociales. Or, une majorité de TPE-PME ne seraient pas en capacité d’augmenter les salaires car cela impliquerait, pour nombre d’entre elles, une répercussion de la hausse du coût du travail sur le prix de vente.  

Inclure la PPV dans l’assiette de calcul des cotisations sociales apparaît clairement comme une mesure anti TPE puisque cette prime reste aujourd’hui le seul outil de partage de la richesse véritablement accessible pour les TPE.

Si l’économie française et le pouvoir d’achat des ménages ont besoin de plus que des politiques des primes et des « chèques », en l’attente d’une politique juste et ambitieuse pour les classes moyennes, cet amendement propose de revenir sur l’inclusion de la PPV dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.