Amendement n° II-3781 · ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
De Robert Le Bourgeois (Rassemblement National) · déposé le 12/11/2024
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Le Bourgeois, M. Meizonnet, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Evrard, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. David Magnier, M. Meurin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 348, insérer les trois alinéas suivants :
« Nombre de places d’hébergement financées par le programme 177 attribuées à des demandeurs d’asile. »
« Nombre de places d’hébergement financées par le programme 177 attribuées à des déboutés du droit d’asile. »
« Montant des crédits accordés à l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. »
Exposé sommaire
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître le nombre des places d’hébergement généraliste qui sont attribuées aux demandeurs d’asile et ainsi le montant des crédits que le programme 177 y consacre. Comme le rapporte la Cour des comptes dans ses observations définitives du 1e octobre 2024 sur « les relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement », une part des dépenses liées à l’hébergement des demandeurs d’asile, incombant au programme 303 - Immigration et Asile, sont reportées vers le programme 177 quand les demandes excèdent les moyens alloués au ministère chargé de l’asile : « un déport de financement s’exerce vers le sans-abrisme de droit commun, c’est-à-dire, les dispositifs relevant de l’hébergement généraliste et donc du programme budgétaire 177, du fait de l’accueil inconditionnel légalement garanti pour les personnes sans abri ». L’indicateur rentre donc parfaitement dans le cadre de l’objectif 1 - « Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables ».
Sous-indicateur 1 :
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles un dispositif d’hébergement financé par le programme 177 a été occupé par un demandeur d’asile, par rapport à l’ensemble des nuitées.
Sous-indicateur 2 :
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles un dispositif d’hébergement financé par le programme 177 a été occupé par un débouté du droit d’asile, par rapport à l’ensemble des nuitées.
Sous-indicateur 3 :
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le montant des crédits versés sous forme de subventions par le programme 177 pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile.
Source de données : Dihal et Drees.
Fréquence : annuelle.
Cosignataires (62)
Bénédicte Auzanot, Anchya Bamana, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Marc Chavent, Sébastien Chenu, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, José Gonzalez, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, René Lioret, Philippe Lottiaux, David Magnier, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Éric Michoux, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Emeric Salmon, Arnaud Sanvert, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Thierry Tesson, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric Weber