Amendement n° II-3232 · Article 60

Par dérogation à l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la durée de cinq ans mentionnée au premier alinéa du II de l’article, en cours à la date de promulgation de la présente loi, pour le recensement général de la population en Nouvelle- Calédonie, est portée à six ans.

La présente mesure a pour objet de déroger à l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et porter, à titre exceptionnel, la période entre deux recensements de la population de cinq ans comme indiqué dans ladite loi à six ans pour la collectivité de la Nouvelle-Calédonie. Cette mesure induit un coût financier supplémentaire pour l’Insee, qui est couvert par une hausse des crédits de l’Institut à hauteur de 2 millions d’euros en 2025.

L’article 157 de la loi n° 2002-276 prévoit qu’il est procédé, tous les cinq ans, à des recensements généraux de la population en Nouvelle-Calédonie. Le précédent recensement général sur ce territoire ayant eu lieu en 2019, la loi précitée conduisait à organiser un nouveau recensement de la population en 2024. Le présent article prévoit l’organisation en Nouvelle-Calédonie d’un recensement de la population en 2025.

En effet, les évènements récents en Nouvelle-Calédonie ont rendu impossible la réalisation du recensement général de la population programmé en 2024. En effet, la Nouvelle-Calédonie, et plus  spécifiquement les communes composant le Grand Nouméa, ont connu, à compter du 13 mai 2024, une succession de violences urbaines, à la suite notamment du vote par l’Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle dégelant le corps électoral pour les élections provinciales. Ces violences ont abouti à la destruction de nombreuses infrastructures publiques (écoles, collèges, lycées, voirie, etc.), entreprises, matériels de production, ainsi que logements individuels et collectifs. D’importants moyens de l’État ont été déployés pour rétablir la circulation et la sécurité, avec une mobilisation importante de la chaîne sécuritaire et judiciaire. La situation reste cependant fragile.

Dans ce contexte et malgré une préparation de l’opération très largement engagée, les conditions matérielles et de sécurité ne sont pas réunies pour mener d’ici la fin de l’année 2024 cette opération de grande ampleur qui nécessite le recrutement de près de 1 000 agents et la mobilisation de l’ensemble de la population.

De plus, si un recensement pouvait matériellement être organisé, sa réalisation dans des conditions économiques et sociales dégradées pourrait avoir un fort impact sur la qualité des données obtenues.

Plusieurs phénomènes pourraient conduire à une mauvaise qualité du recensement. Tout d’abord, les craintes engendrées par les évènements récents pourraient rendre le contact avec les habitants particulièrement complexe pour les agents recenseurs avec des refus de réponse élevés. La non- réponse pourrait être particulièrement élevée pour les questions sur les origines, alors qu’elles sont nécessaires pour le décompte des populations comptées à part des tribus kanak (composante, pour certains territoires, de la population authentifiée par décret). Enfin, la situation démographique actuelle en Nouvelle-Calédonie est instable du fait de départs liés aux évènements récents alors que le recensement doit mesurer des données de population fiables et pertinentes pour une durée de cinq ans.

En parallèle de cette disposition, le Gouvernement propose le rehaussement des crédits du programme 220 « statistiques et études économiques » à hauteur de 2 M€ pour l’Insee dans le but de mettre en œuvre ce recensement en 2025.