Amendement n° II-2159 · ÉTAT B
De Florence Goulet (Rassemblement National) · déposé le 06/11/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Florence Goulet, M. Chenu, Mme Diaz, M. Ballard, M. Giletti, M. Dufosset, Mme Joncour, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Pfeffer, M. Taché de la Pagerie, Mme Colombier, M. Bilde, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur l'absence d'indemnisation des pupilles de la nation dont les parents sont morts pour la France.
L’indemnisation des victimes de guerre et de leurs familles a été instituée par trois décrets successifs permettant respectivement l’indemnisation :
- des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale,
- des orphelins de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques durant la même période
- et en faveur des harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie, anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles.
Reste que les pupilles de la nation dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil « Mort pour la France », ne font pas l’objet, à ce jour, d’un droit à indemnisation.
Cela vaut pour ceux dont les parents sont morts pendant la Seconde Guerre mondiale, la guerre d’Indochine ou encore la guerre d’Algérie. Ils représenteraient 20 000 à 25 000 personnes.
Cet oubli doit être réparé, la République se devant de protéger et d'aider les enfants de ceux qui ont sacrifié leur vie à son service, c’est le sens de cet amendement.
Aussi, afin de permettre à l'ONaCVG de réaliser dans un premier temps un comptage plus précis et rigoureux et, à terme d'indemniser les orphelins de guerre, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant symbolique de 1EURO pour l’action 08 : « Liens armées-jeunesse » du programme 169 : « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », au profit d’un nouveau programme « Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ». Cette minoration est proposée pour les besoins de la recevabilité financière. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au gouvernement de lever le gage.
Cosignataires (70)
Philippe Ballard, José Beaurain, Théo Bernhardt, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Jorys Bovet, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Antoine Golliot, José Gonzalez, Monique Griseti, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Sylvie Josserand, Florence Joubert, Hélène Laporte, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, René Lioret, Marie-France Lorho, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Anaïs Sabatini, Arnaud Sanvert, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Thierry Tesson, Lionel Tivoli, Romain Tonussi, Antoine Villedieu