Amendement n° II-1284 · ÉTAT B

Cet amendement vise à retranscrire la recommandation 13 du rapport « loger les travailleurs des services publics », rédigé dans le cadre de la mission gouvernementale visant à faciliter l’accès au logement des agents publics.

En raison du financement assuré par Action Logement, les agents publics ont un accès plus limité à la garantie Visale par rapport aux salariés du secteur privé. Les agents publics de moins de 31 ans peuvent bénéficier de ce dispositif dans les mêmes conditions que les salariés privés pour la location de logements dans le parc privé. Cependant, au-delà de cet âge, seuls les salariés du secteur privé y ont accès, sous certaines conditions : avoir un revenu mensuel inférieur à 1 500 €, ou, en cas de revenus supérieurs, dans le cadre d’une mobilité professionnelle.

Notre amendement propose donc d’étendre les bénéficiaires de la garantie Visale aux agents publics de plus de 30 ans, dans les mêmes conditions que pour le secteur privé.

Une telle extension présenterait des avantages majeurs. Elle permettrait aux agents publics de bénéficier rapidement d'une caution gratuite, désormais bien connue et reconnue par les acteurs du marché locatif. Gérée par Action Logement, cette garantie offre une transparence bien supérieure à celle des assureurs privés vis-à-vis de l’État. De plus, elle simplifierait l'accès à la caution en proposant une couverture uniforme et claire pour tous les agents publics, quel que soit leur âge.

Cela offrirait une réponse concrète à de nombreux agents qui peinent à louer.
Une telle évolution ne supposerait qu’un investissement faible de la part de l’État, à hauteur de 2,5 millions d’euros. C’est pourquoi cet amendement propose d’abonder l’action 2 « Action sociale interministérielle » du programme 148 à hauteur de 2,5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en effectuant, pour garantir la recevabilité du présent amendement, un prélèvement à due concurrence (en AE et CP) sur l’action n°1 « Fonds pour la transformation de l’action publique » du programme 349 « Transformation publique ».

Issu d’un travail de concertation de plus de six mois auprès des administrations, des entreprises publiques et des syndicats, cette proposition avait été accueillie très favorablement. Ce blocage aussi bien incompris par les administrations que par les agents doit, dans ce contexte de crise du logement et d’attractivité de la fonction publique, être levé. 

Nous tenons à préciser que nous ne souhaitons pas réduire les moyens attribués au programme 349, et appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.