Amendement n° II-1075 · ÉTAT B
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 04/11/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Evrard, Mme Galzy, M. Giletti, Mme Griseti, M. Guitton, M. Guibert, M. Houssin, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement entend appuyer les moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse et notamment la plateforme Pharos, dont la direction incombe à la police judiciaire, dans son action de retrait des contenus illicites en ligne. Au premier semestre 2024, 13 350 signalements portaient sur les contenus relatifs à des atteintes aux mineurs. Ce flux très important conduit est pourtant en deçà de la réalité ; certains sites pornographiques abritent à des millions de vidéos, dont certaines peuvent être liés à des enfants. Il est nécessaire de renforcer les moyens de Pharos pour combattre ce fléau de la pornographie.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 euros pour le programme 182 : "Protection judiciaire de la jeunesse " de la mission "Justice" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour le programme 166 : "Justice judiciaire" de la mission : "Justice". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Cosignataires (62)
Alexandre Allegret-Pilot, José Beaurain, Christophe Bentz, Bruno Bilde, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Antoine Golliot, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Monique Griseti, Julien Guibert, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Sylvie Josserand, Florence Joubert, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, René Lioret, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Béatrice Roullaud, Sophie-Laurence Roy, Arnaud Sanvert, Emmanuel Taché, Thierry Tesson, Lionel Tivoli, Frédéric Weber