Amendement n° II-244 · Article 60
De Manon Bouquin (Rassemblement National) · déposé le 28/10/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Bouquin, M. Chenu, M. Lopez-Liguori, Mme Lavalette, M. Lottiaux, M. Lioret, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Fouquart, M. Bilde, Mme Martinez, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Beaurain, Mme Rimbert, M. Boulogne, M. Golliot, M. Markowsky, M. Salmon, M. de Lépinau, M. Giletti, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Villedieu, Mme Ménaché, Mme Galzy, M. Rancoule, Mme Josserand, M. Tonussi, M. Gery,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Par cet amendement, nous souhaitons instaurer la priorité nationale dans l'obtention du chèque énergie.
Dans un contexte de restrictions budgétaires globales, il est urgent de prendre des mesures pour le pouvoir d'achat des français.
En inscrivant dans la loi le principe de priorité nationale pour le chèque énergie, nous nous assurons que cette prestation bénéficie d'abord aux ménages français et, le cas échéant, pour les étrangers pouvant justifier de cinq années travaillées en France.
Cosignataires (60)
Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Bruno Bilde, Anthony Boulogne, Jorys Bovet, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Antoine Golliot, Julien Guibert, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Laurent Jacobelli, Pascal Jenft, Tiffany Joncour, Sylvie Josserand, Florence Joubert, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Caroline Parmentier, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Arnaud Sanvert, Thierry Tesson, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric Weber