Amendement n° I-2929 · Article 3
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 19/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Dessigny, M. Tivoli, Mme Martinez, Mme Parmentier, M. Gery, M. Guibert, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Odoul, M. Meizonnet, Mme Rimbert, Mme Grangier, M. Marchio, Mme Auzanot, M. Fouquart, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Villedieu, Mme Ranc, M. Dufosset, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Giletti, M. Tesson, M. Weber, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Jolly, M. Rivière,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 168 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. En cas d’absence de déclaration des biens susmentionnés au 2 ter et de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus, ce dernier est sanctionné par la perte de l’ensemble des aides sociales acquises à compter de l’année de l’année d’imposition ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner la non-déclaration des biens dont le montant, supérieur à 50 000€, ne serait pas en adéquation avec les revenus du contribuable, et ce dans le but de lutter contre les revenus issus d’activités illégales. La sanction prévue pourra être maintenue tant que le contribuable n’aura pas justifié de cette disproportion selon les mentions de l’alinéa 3.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (50)
Bénédicte Auzanot, Théo Bernhardt, Anthony Boulogne, Jérôme Buisson, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Christine Engrand, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Jonathan Gery, Frank Giletti, Géraldine Grangier, Julien Guibert, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Sylvie Josserand, Florence Joubert, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Patrice Martin, Michèle Martinez, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Emeric Salmon, Emmanuel Taché, Thierry Tesson, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu, Frédéric Weber