Amendement n° I-2928 · Article 3
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 19/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Dessigny, M. Tivoli, Mme Martinez, Mme Parmentier, M. Gery, M. Guibert, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Odoul, M. Meizonnet, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Grangier, M. Marchio, Mme Auzanot, M. Fouquart, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Villedieu, Mme Ranc, M. Dufosset, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Giletti, M. Tesson, M. Weber, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Jolly,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 2 bis de l’article 168 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Dans le cadre de la déclaration de ses revenus annuels, le contribuable doit mentionner tous biens mobiliers ou immobiliers dont le montant est supérieur à 50 000 euros au cours de l’année d’imposition ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer au travers de la feuille d’imposition la déclaration des biens dont le montant, supérieur à 50 000€, ne serait pas en adéquation avec les revenus du contribuable, et ce dans le but de lutter contre les revenus issus d’activités illégales. La déclaration de revenus annuels devra ainsi être explicitement remplie, afin de faciliter le travail de répression de la fraude.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (51)
Bénédicte Auzanot, Théo Bernhardt, Anthony Boulogne, Jérôme Buisson, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Christine Engrand, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Jonathan Gery, Frank Giletti, Géraldine Grangier, Julien Guibert, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Sylvie Josserand, Florence Joubert, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Patrice Martin, Michèle Martinez, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Emeric Salmon, Emmanuel Taché, Thierry Tesson, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu, Frédéric Weber