Amendement n° I-2926 · Article 3
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 19/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Dessigny, M. Tivoli, Mme Martinez, Mme Parmentier, M. Gery, M. Guibert, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Odoul, M. Meizonnet, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Grangier, M. Marchio, Mme Auzanot, M. Fouquart, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Villedieu, Mme Ranc, M. Dufosset, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Giletti, M. Tesson, M. Weber, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Jolly,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa du 1 de l’article 168 du code général des impôts, substituer au montant :
« 52 867 € »
le montant :
« 45 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’imposition des contribuables dont il est relevé une disproportion marquée entre le train de vie et ses revenus, afin de lutter contre les revenus issus d’activités illégales.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (51)
Bénédicte Auzanot, Théo Bernhardt, Anthony Boulogne, Jérôme Buisson, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Christine Engrand, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Géraldine Grangier, Julien Guibert, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Sylvie Josserand, Florence Joubert, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Emeric Salmon, Emmanuel Taché, Thierry Tesson, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu, Frédéric Weber