Amendement n° I-1727 · Article 31

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« collectivité »

insérer les mots : 

« à l’exception du département ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas aux départements ».

Amendement de repli.

Si le présent article venait à ne pas être supprimé, il conviendrait à tout le moins que le dispositif de stabilisation du versement de la TVA ne concerne pas les départements.

En effet, compte tenu des charges sociales non compensées par l’Etat, du poids de la prise en charge non maîtrisée des prétendus mineurs non accompagnés, et de l’effondrement des DMTO du fait d’une crise du logement et de la construction que les gouvernements successifs ont été incapables d’anticiper et à laquelle aucune réponse n’est encore à ce jour apportée, les finances du département, collectivité essentielle sur le plan de la proximité et du soutien à la ruralité, sont particulièrement en danger. 

Leur rajouter, dans ce contexte, une contrainte budgétaire, du fait de l’incapacité de l’Etat à réduire ses propres dépenses, aurait des impacts potentiellement fortement négatifs sur les équilibres financiers et les actions de terrain des départements.