Amendement n° I-1726 · Article 30

Supprimer cet article.

L’article 30 prévoit, afin de réaliser une économie de l’ordre de 800 millions d’euros, de ramener le taux du FCTVA reversé aux collectivités territoriales de 16,404% à 14,85%, soit une baisse de près de 10% du taux actuel.

Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui mettrait en péril l’équilibre budgétaire de nombreuses collectivités territoriales, poserait des soucis juridiques, aurait des impacts économiques négatifs, voire contre-productifs en termes de dette publique.

Alors que les collectivités territoriales ne contribuent que pour une part réduite au déficit public et, contrairement à l’Etat, équilibrent leur fonctionnement, il est anormal qu’elles se voient imposer des coupes budgétaires franches du fait de l’incapacité de l’Etat à réaliser des réductions de ses propres dépenses. Le groupe Rassemblement National proposera d’autres pistes d’économies sur des dépenses inutiles de l’Etat et de ses opérateurs et qui ne répondent pas aux besoins fondamentaux de nos compatriotes.

En outre, le FCTVA est pour l’essentiel versé avec un décalage d’un, voire deux ans. Ainsi, le FCTVA de l’année N concerne à environ 20% les dépenses de l’année N, à 55% celles de l’année N-1 et à 25% celles de l’année N-2. Changer la règle du jeu alors même que les collectivités ont établi leur plan de financement d’investissement sur un taux à 16,404% est critiquable sur la forme et, juridiquement, s’apparente à une forme de rétroactivité.

En enlevant par ailleurs du FCTVA des dépenses d’entretien des bâtiments et de voirie, pourtant essentielles, mais comptablement imputées en fonctionnement, le risque est grand de voir les dépenses correspondantes des collectivités se réduire, au détriment du bon état des bâtiments publics et de nos routes.

Cette mesure conduirait aussi les collectivités territoriales à réduire sensiblement leurs investissements, ce qui aurait des impacts négatifs sur l’activité économique et l’emploi. Enfin, alors que la dette publique doit être réduite, elle risquerait de conduire les collectivités à emprunter davantage pour réaliser leurs projets. 

Ces différents éléments appellent la suppression de cet article et la recherche prioritaire d’économies sur des dépenses improductives.