Amendement n° I-1528 · Article 13

L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

b) Au onzième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au 3 du III, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° Au VII , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

La situation financière actuelle de la France impose des efforts budgétaires, efforts devant être justement répartis. Une source potentielle d’économies repose sur la diminution de moitié du crédit d’impôt international (C2I), consacré aux opérations effectuées en France en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.

Si l’on se réfère aux chiffres du Rapport d’évaluation des crédits d’impôt, remis par le CNC en septembre 2024, le coût fiscal total du crédit d’impôt international s’élève, pour les dépenses de l’année 2023, à 225 millions d’euros, en progression constante depuis 2020 (plus de 200 % d’augmentation, soit 152 millions d’€ supplémentaires en quatre ans).

Concrètement, cet amendement propose d’abaisser le taux du C2I, imputé en totalité sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise de production exécutive au titre de l’exercice, de 30 % à 15 %. Le taux actuellement en vigueur pour les œuvres à fort effet visuel est de 40 % : l’amendement propose de le réduire à 20 %. En ce qui concerne le calcul du crédit d’impôt, il est proposé un abaissement de l’assiette des dépenses éligibles, de 80 % à 50 %.

Enfin, les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne pourront avoir pour effet de porter à plus de 25 % du budget de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées. Il s’agit de limiter le recours aux crédits d’impôt dans les productions d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.

L’amendement propose donc de réaliser des économies limitées sur le crédit d’impôt international. Au vu des productions concernées par le C2I, notamment de grosses productions américaines, il nous semble raisonnable de réaliser des économies ciblées. Cela est d’autant plus légitime que le coût fiscal du dispositif a progressé ces dernières années.