Amendement n° I-1527 · Article 13

L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) Le quatorzième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % » ;

– à la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Le 1 du VI est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « cinématographique », sont insérés les mots : « ou audiovisuelle » ; 

b) À la fin, le montant : « 30 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 15 millions d’euros ».

La situation financière actuelle de la France impose des efforts budgétaires, efforts devant être justement répartis. Une source potentielle d’économies repose sur une diminution du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuels.

Si l’on se réfère aux chiffres du Rapport d’évaluation des crédits d’impôt, remis par le CNC en septembre 2024, le coût fiscal total des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel s’élève, pour les dépenses de l’année 2023, à 376 millions d’euros, en progression constante depuis 2020 (44 % d’augmentation du montant des crédits d’impôt, soit 115 millions de plus en quatre ans).

En l’état actuel du droit, le crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuels, imputé sur l’impôt sur les sociétés et calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total de certaines dépenses effectuées en France (rémunérations versées aux auteurs et aux artistes interprètes ; salaires du personnel de la réalisation et de la production ; les dépenses relatives aux prestataires techniques et artistiques). Cet amendement propose de porter le crédit d’impôt à 10 % du montant total des dépenses effectuées en France.

Actuellement, le taux du crédit d’impôt est majoré à 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation, ainsi que les œuvres audiovisuelles. Cette majoration est de l’ordre de 30 % pour les œuvres cinématographiques réalisées en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Cet amendement réduit à 12.5 % la première majoration et à 15 % la seconde majoration. Enfin, il est prévu de réduire de 30 à 15 millions d’euros le plafond des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre cinématographique.

Sans remettre en cause les objectifs fixés à ce crédit d’impôt – renforcer l’ensemble de la filière audiovisuelle et des industries techniques – l’effort proposé par le présent amendement permettrait de réaliser certaines économies sur une dépense fiscale en constante augmentation depuis plusieurs années.