Amendement n° I-1136 · Article 13

L'article 220 quindecies du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants. Bien que ce crédit d’impôt ait pour objectif de soutenir la production de spectacles, plusieurs études montrent que son efficacité est limitée.

En effet, une partie importante des aides est captée par des productions de grande envergure qui auraient vu le jour même sans ce soutien fiscal. Cela signifie que le dispositif bénéficie surtout à des projets déjà viables économiquement, sans véritable effet levier sur les petites structures ou les projets émergents comme le souligne un rapport de la Cour des comptes.

Le crédit d’impôt pour les spectacles vivants représente une dépense fiscale qui pèse sur le budget de l'État, avec un coût qui avoisine plusieurs dizaines de millions d’euros par an. Dans le contexte actuel de réduction des déficits publics, il est impératif de réévaluer les dispositifs fiscaux qui ne remplissent pas pleinement leurs objectifs.

Selon les dernières données publiques (Cour des comptes et rapports parlementaires), environ 100 à 150 entreprises bénéficient chaque année de ce crédit d’impôt, ainsi le coût de ce dispositif s’élève à environ 30 à 40 millions d’euros.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer une niche fiscale permettant une économie annuelle pour l’état de 30 à 40 millions d’euros.