Amendement n° I-842 · Article 3

Au 2° du II de l’article 156 de code général des impôts, après la première occurence du mot :« civil, », sont insérés les mots : « versés aux seuls parents résidant sur le territoire national, ».

Cet amendement vise à encadrer l'avantage fiscal lié à la déduction des pensions alimentaires, en le réservant spécifiquement aux parents résidant en France. Actuellement, les pensions alimentaires versées à des proches, comme les parents, sont déductibles des impôts sous certaines conditions, indépendamment de la résidence du bénéficiaire. Cet amendement a pour objectif de restreindre cet avantage aux pensions versées à des parents vivant sur le territoire national. Le motif économique est clair.

Tout d'abord, il s'agit de garantir que les contribuables bénéficiant de cet allègement fiscal contribuent directement à l'économie et au système fiscal français. En limitant cet avantage aux résidents sur le territoire national, on s'assure que les fonds restent dans le circuit économique national, ce qui est essentiel pour financer les services publics et maintenir la solidarité nationale. Ensuite, l'amendement répond à une préoccupation croissante concernant les risques d'évasion ou de fraude fiscale liés aux versements à des bénéficiaires situés à l'étranger. En effet, il est souvent difficile de contrôler l'utilisation des fonds versés hors de France ou de vérifier la légitimité des pensions alimentaires dans ces cas. En restreignant l'avantage fiscal aux seuls résidents français, on réduit la possibilité d'abus et de détournements des mécanismes fiscaux.

À titre d'exemple, en septembre 2023, Gabriel Attal, alors ministre des Comptes publics, révélait que "deux agents de la Caisse nationale d’assurance vieillesse avaient été envoyés au consulat français d’Alger. Ils y avaient convoqué 1 000 retraités quasi-centenaires ou s’étaient déplacés pour les rencontrer si les personnes concernées ne pouvaient pas le faire. Dans 30 % des cas, donc environ 300 dossiers, il y avait une non-conformité". De même, plus récemment, une femme installée en Algérie percevait indûment des aides sociales au nom de son père, décédé depuis 2011.

Alors que des efforts significatifs sont demandés aux contribuables français, il est temps d'agir de manière plus efficace contre la fraude. Ce type de mesure permet non seulement de protéger les finances publiques, mais aussi de redonner du sens à l’équité fiscale et à la confiance dans le système.