Amendement n° II-CL195 · ETAT B

La gestion catastrophique des finances publiques par les gouvernements successifs a mis la France dans de très graves difficultés, compromettant la capacité de l’État à financer ses missions régaliennes et sociales.

Cet amendement d’appel vise à répondre à l’urgence de la situation des finances publiques et à mettre un terme à la gabegie générée par le mille-feuille administratif, dont la complexité et les doublons entraînent une explosion incontrôlée des dépenses publiques.

Le rapport de Boris Ravignon évalue le fardeau du mille-feuille administratif à 7,5 milliards d'euros, dont 117 millions d’euros pour les seules régions, principalement en raison de l'enchevêtrement des compétences.

Le redécoupage de la carte régionale de 2016 (fusion des régions) n’a par exemple pas tenu ses promesses. Présentée comme une mesure de rationalisation budgétaire et d’efficacité administrative, cette réforme a en réalité engendré des augmentations significatives des dépenses de fonctionnement des conseils régionaux. L’élargissement des périmètres régionaux s’est accompagné de coûts supplémentaires liés à la réorganisation des services, à la multiplication des sièges administratifs, et à la hausse des dépenses de personnel et de communication.

Cette réforme a par ailleurs éloigné les Français de leurs élus, accentuant le sentiment de fracture territoriale et de déconnexion entre les citoyens et les institutions locales. 

Ainsi, il est proposé de diminuer de 10% le montant des crédits destinés à la dotation générale de décentralisation des régions afin de rationaliser les dépenses publiques et de supprimer les coûts indus, tout en réalisant les économies nécessaires au redressement de nos finances publiques.
Cet amendement d’appel a aussi pour objectif de lancer le débat sur les trop nombreuses strates administratives.  

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 93 833 512 d’euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n° 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».