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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CL146 · ETAT B

De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 24/10/2025

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy,...
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Le Rassemblement national fait de la maîtrise des frontières et de la lutte contre l’immigration irrégulière une priorité nationale, considérant qu’il s’agit d’un enjeu de souveraineté, d’ordre public et de justice sociale. Dans son programme 2025 et son contre-budget 2025, le RN plaide pour une politique migratoire fondée sur la fermeté, la régulation des flux, et la fin du laxisme administratif qui affaiblit l’efficacité des éloignements et la crédibilité de l’État. Le parti propose un redéploiement clair des moyens : donner la priorité aux contrôles, aux rétentions, aux éloignements exécutés et à la coopération opérationnelle Outre-mer, plutôt qu’à l’élargissement des dépenses d’intégration sans maîtrise préalable des entrées.

Cette orientation rejoint le constat dressé dans le projet annuel de performances 2026 de la mission Immigration, asile et intégration, qui souligne la persistance d’une forte pression migratoire à Mayotte, en Guyane et dans les Antilles, ainsi que la nécessité de renforcer les dispositifs d’éloignement et de contrôle sur ces territoires. Les flux irréguliers y provoquent une tension permanente sur les capacités locales, les préfectures et les services de l’État, au détriment de la sécurité et de la cohésion sociale.

Pour répondre à ces priorités, le présent amendement ouvre 40 M€ en AE et en CP sur le programme n° 303, action n° 03 “Lutte contre l’immigration irrégulière”, afin d’accroître en 2026 les capacités de rétention et d’éloignement, de soutenir les préfectures et les moyens logistiques en Outre-mer, et de moderniser les systèmes d’information concourant à l’exécution des décisions. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer à due concurrence les crédits, en AE et en CP, de l’action n° 12 “Intégration des étrangers primo-arrivants” du programme n° 104 “Intégration et accès à la nationalité française”.

Cette mesure traduit une volonté politique claire : redonner à la France la maîtrise de sa politique migratoire, concentrer les moyens sur la protection du territoire et la mise en œuvre effective des décisions d’éloignement, et garantir aux Outre-mer les moyens nécessaires pour endiguer durablement les flux irréguliers et restaurer l’autorité de l’État.

Cosignataires (122)

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Marc de Fleurian, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Monique Griseti, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Laurent Jacobelli, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Sylvie Josserand, Florence Joubert, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Michèle Martinez, Bryan Masson, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Serge Muller, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Sophie-Laurence Roy, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Thierry Tesson, Lionel Tivoli, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber