Amendement n° CL34 · Article 2

Supprimer l'alinéa 4. 

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la participation essentielle à la vie familiale » peut justifier un aménagement de peine.

Si tant est qu’elle existe, « la participation essentielle à la vie familiale » n’a nullement été un frein à la commission de l’infraction reprochée. Pourquoi serait-elle un critère d’aménagement de peine ?

De plus, la réalité et le degré d’implication du condamné dans la vie familiale restent déclaratifs et donc très incertains.

Ce critère apparaît comme un « critère alibi », de nature à offrir au condamné la faculté de ne pas pleinement répondre de ses actes.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce « critère alibi ».