Amendement n° CL11 · Article PREMIER

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : 

"6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233-1 du code de la route. »

Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer…

Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait, cette personne porte atteinte à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, son refus d’obtempérer doit être considéré comme un élément constitutif de l’homicide routier entrant dans le cadre de la présente proposition de loi.

Il s’agit de reconnaître la gravité des refus d’obtempérer qui impliquent des comportements extrêmement dangereux et même criminels.

Il s’agit aussi de reconnaître le travail indispensable et exemplaire de nos forces de police et de gendarmerie qui, chaque jour, rendent la route plus sûre pour nos concitoyens en luttant contre les délinquants routiers et qui font malheureusement face à des personnes qui défient nos lois et ceux qui l’appliquent, et mettent alors la vie des autres en danger.