Amendement n° CF1 · Article 69

I. – Le titre II du livre II du code de l’énergie est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement d’appel, présenté par un député du groupe Rassemblement national, vise à abroger le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Initialement conçu pour encourager la maîtrise de la consommation énergétique, ce mécanisme repose sur une obligation imposée aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, carburants, fioul) de financer des actions d’économie d’énergie. En pratique, ces obligations sont intégralement répercutées sur les factures des ménages et des entreprises, constituant ainsi un prélèvement indirect et opaque sur la facture énergétique des Français.

Selon plusieurs évaluations, les CEE représentent plusieurs milliards d’euros de surcoût chaque année pour les consommateurs, sans que leur efficacité environnementale ou économique ne soit clairement démontrée.

La Cour des comptes a d’ailleurs souligné à plusieurs reprises les dérives du dispositif : une complexité administrative croissante, une instabilité réglementaire permanente, et une opacité dans la traçabilité des fonds collectés. Le système, devenu au fil des réformes une véritable « usine à gaz », mobilise désormais des intermédiaires multiples dont le coût réduit d’autant l’impact réel sur les économies d’énergie.

Dans un contexte de hausse du prix de l’énergie et de recherche de sobriété budgétaire, il apparaît nécessaire de mettre fin à ce dispositif coûteux, instable et inefficace, qui pèse disproportionnellement sur le pouvoir d’achat des ménages.