Amendement n° II-CF1231 · ETAT B

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023, et à rattraper la baisse drastique de près de la moitié des AE du dernier PLF. Le PLF 2025 avait enregistré un très recul du budget de l’immobilier pénitentiaire, alors que ce même budget avait déjà subi le coup de rabot décidé à la hâte en janvier 2025. Les opérations menées par l’APIJ en AE de l’action 01 du programme 107 sont ainsi passés de 528,4 M€ pour le PLF 2024 à 264 M€ pour celui de 2025, avant de repasser à 467,5 M€. Mais le compte n’y est pas, loin s’en faut. Le budget 2026 ne permet donc aucun rattrapage

Il est impératif de rétablir les budgets de l’immobilier pénitentiaire pour enfin réaliser le plan 15 000 places de prisons, dont le respect est essentiel pour conduire les politiques de lutte contre la délinquance de plus en plus violente qui accompagne la cartellisation de nos quartiers et de nos prisons.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 40 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°09 : « Action informatique ministérielle » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».