Amendement n° II-CF694 · ARTICLE 67

L’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« III. – Pour les personnes de nationalité étrangère non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les aides personnelles au logement versées au titre du présent chapitre constituent une avance remboursable, sauf dans les cas suivants :

« 1° L’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français, suivie de l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire national dans un délai de deux ans après la fin des études ;

« 2° Une insertion professionnelle durable en France d’une durée minimale d’un an, attestée par l’administration compétente.

« Les modalités de remboursement, de suivi et de recouvrement de cette avance sont fixées par décret. »

Le présent amendement vise à introduire une logique de réciprocité et de responsabilité dans le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) versées aux étudiants étrangers extra-communautaires.

Aujourd’hui, ces aides constituent une charge croissante pour les finances publiques, alors même qu’elles bénéficient parfois à des étudiants ne manifestant aucun projet durable d’insertion en France.

Afin de garantir le bon usage des deniers publics, il est proposé que les APL versées à ces étudiants prennent la forme d’une avance remboursable, sauf s’ils justifient, dans les deux ans suivant la fin de leurs études, d’une insertion professionnelle sur le territoire national ou de l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement français.

Cette mesure conserve le principe d’aide aux étudiants étrangers méritants et intégrés, tout en évitant les effets d’aubaine liés à des séjours temporaires financés par les prestations sociales françaises.

Elle est neutre pour les bénéficiaires remplissant les conditions de mérite, et économiquement responsable pour les finances publiques.