Amendement n° I-CF1480 · ARTICLE 28

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) À la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « de dématérialisation » sont remplacés par le mot : « agréée ».

Initialement, le projet de facturation électronique obligatoire prévoyait un portail public proposant gratuitement des fonctionnalités d’émission et de réception de factures électroniques à tout assujetti en capacité de s’y raccorder.

Néanmoins, courant 2024, les travaux de construction du portail public de facturation ont été abandonnés.

L'évaluation préalable des articles du PLF précise que : "Au-delà de l’aspect financier du projet, non négligeable et difficilement soutenable
dans un contexte budgétaire contraint, la poursuite des travaux de construction du portait public de facturation dans son périmètre initial faisait peser un risque sur les conditions de mise en œuvre du projet, pour lequel les acteurs se sont pleinement investis."

Outre la contrainte financière que représente le recours à des opérateurs privés, qui fixent librement leurs prix, pour la facturation électronique, en particulier pour des très petites entreprises, l'abandon de ce projet de portail public a dû représenter un investissement, et un coût total dont la représentation nationale pourrait connaître le détail. 

Par ailleurs, l'état d'avancement du projet, le bénéficiaire du marché et les éventuelles conditions de rupture pourraient faire l'objet d'une communication, pour permettre à l'Assemblée d'estimer si le projet doit être considéré comme définitivement abandonné, et désormais non réalisable.