Amendement n° I-CF1131 · ARTICLE 21

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au a, remplacer le nombre : « 65 » par le nombre : « 24 ».

2° Au b, la troisième colonne du tableau du second alinéa ainsi modifiée :

– À la deuxième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 9 » ;

– À la troisième ligne, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ;

– À la quatrième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par l’enclenchement à répétition du 49‑3. Malgré l’urgence d’une solution pour les territoires, aucun vote n’avait été permis avant la dissolution du mois de juin 2024.

Cependant, le vendredi 8 novembre 2024, elle a été votée en séance publique grâce à l’adoption de ce même amendement. Après la censure, le nouveau Gouvernement ne l’a pas reprise dans le projet, alors que la représentation nationale l’avait approuvée.

Les annonces du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale précisent que l’Assemblée nationale pourra délibérer sur ce budget sans mise sous silence d’initiative gouvernementale, ce pourquoi il paraît impérieux d’enfin inscrire dans la loi une diminution de la taxe générale sur les activités polluantes (ci-après « TGAP »).

Sous l’impulsion du pouvoir macroniste, l’article 8 du projet de loi de finances de 2019 a défini une augmentation annuelle des taux de la TGAP de 2021 à 2025, et ceci de manière exponentielle. Cette explosion de la fiscalité a engendré des conséquences dramatiques pour le pouvoir d’achat des Français et surtout des plus modestes.

Cette taxation est emblématique de l’écologie punitive et de la décroissance qui frappent tous les Français, et qui, dans certains cas, aggravent le délitement du service public. C’est précisément le cas dans les départements de la Dordogne et de la Gironde, où le SM3D et le SMICVAL ont décidé l’arrêt de la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères, avec des modalités de concertation insuffisantes et discutables. Cet enlisement et l’inaction des gouvernements successifs en la matière contribuent au maintien d’une véritable fracture sociale et à de vifs déchirements entre élus, ce que révèle le nombre grandissant de manifestations dans ces départements.

Face à cette situation éminemment pénalisante, des citoyens exaspérés ont manifesté leur contestation en constituant des associations, et des municipalités tentent courageusement de contrer ce dispositif injuste avec les moyens dont elles disposent.

Le mécontentement des opposants à ces énièmes contraintes illégitimes est parfaitement justifié. Tout d’abord, ils pointent l’incohérence écologique de ces mesures. D’une part, les maires redoutent l’explosion de dépôts sauvages contre lesquels ils peuvent difficilement lutter. D’autre part, les administrés relèvent, à juste titre, l’absence de vertu environnementale d’un mécanisme imposant l’utilisation individuelle et répétée d’un véhicule en vue de conduire les déchets jusqu’à la zone de dépôt, parfois éloignée des espaces résidentiels. De plus, il est pertinemment relevé que ce mode opératoire est dépourvu d’inclusivité à l’égard des personnes non véhiculées, âgées et à mobilité réduite. En outre, les riverains redoutent des nuisances sonores, olfactives et visuelles ainsi que la prolifération de nuisibles à proximité de leur habitation. En conclusion, les contribuables éprouvent un sentiment d’injustice et de fracture sociale et fiscale, puisqu’ils paient toujours plus pour bénéficier de toujours moins de service public.

Pour justifier partiellement la mise en œuvre de cette mesure teintée d’idéologie, certains syndicats invoquent l’insoutenabilité financière de la TGAP et répercutent son poids sur les ménages. Nous proposons donc une nouvelle fois l’annulation de l’augmentation votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2019.