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Amendements / Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° AC1063 (Rect) · Article PREMIER

Gouvernement · déposé le 01/04/2025

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
Dossier
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Signataires
le Gouvernement
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après les mots : « actions communes »

insérer les mots :

« , le cas échéant, par le biais de filiales, ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« entre ces sociétés ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’introduire dans l’objet social de la société holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes.

Sous-amendements