Amendement n° CS471 · Article 35

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous refusons d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances.

L’article 35 du projet de loi prévoit de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de procéder à l’application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, soumises au principe de spécialité législative, et de permettre les adaptations nécessaires à chacun de ces territoires ainsi qu’aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon.

Or, cela dessaisit le Parlement.Le Gouvernement fait du pouvoir législatif un sas d’enregistrement des dispositions qu’il souhaite adopter. Face à cette absence de respect pour la séparation des pouvoirs, nous ne pouvons que nous indigner et refuser cette habilitation.