Amendement n° CS959 · Article 35
De Léo Walter (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 21/09/2023
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° CS471
- Signataires
- M. Walter
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
idem
Exposé sommaire
idem