Amendement n° CS212 · Article 5
De François Cormier-Bouligeon (Renaissance) · déposé le 14/09/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon, M. Rebeyrotte, M. Girardin, Mme Jacqueline Maquet, Mme Boyer, M. Sorre, Mme Chandler, M. Vuibert, M. Fait, M. Lauzzana, Mme Tanzilli, M. Rudigoz, M. Ardouin, M. Guillemard, Mme Berete, M. Bordat, Mme Delpech, M. Parakian, Mme Chantal Bouloux, M. Buchou, Mme Guichard, Mme Lanlo, Mme Peyron, Mme Petel, Mme Klinkert, M. Reda, Mme Riotton, M. Haury, Mme Brulebois,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 18, après la référence :
« 24 bis »
insérer les mots :
« , à l’article 29, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la possibilité au juge de prononcer, lors d’une condamnation pour injure ou diffamation constituée, une peine complémentaire interdisant temporairement l’accès aux réseaux sociaux.
Toute diffamation ou injure envers une personne sur l’espace numérique aboutissant à une atteinte à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, condamnera l’auteur à une suspension de son compte sur l’espace numérique où le délit a été commis.
Le racisme et l’antisémitisme ne sont pas des opinions mais des délits répréhensibles qui doivent être également poursuivie sur l’espace numérique.
En élargissant la liste des délits concernés par les peines complémentaires de suspension de compte aux injures et aux diffamations, toutes les discriminations seront ainsi pleinement combattues.
Cosignataires (40)
Jean-Philippe Ardouin, Fanta Berete, Benoît Bordat, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Émilie Chandler, Julie Delpech, Philippe Fait, Éric Girardin, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Brigitte Klinkert, Virginie Lanlo, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jacqueline Maquet, Louis Margueritte, Christophe Marion, Alexandra Martin (Gironde), Laure Miller, Nicolas Pacquot, Didier Parakian, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Véronique Riotton, Thomas Rudigoz, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sarah Tanzilli, Lionel Vuibert