Amendement n° CS25 · Article 5 ter
De Véronique Riotton (Renaissance) · déposé le 13/09/2023
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- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, M. Fait, M. Gouffier Valente, M. Patrier-Leitus, Mme Petel, M. Perrot, Mme Klinkert, Mme Chandler, M. Terlier, M. Croizier, M. Haury, M. Ghomi, Mme Dupont, Mme Lakrafi, M. Vuilletet, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Tanzilli, Mme Delpech, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Violland, M. Ardouin, Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Liso,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot et le signe :
« personne, »
insérer les mots :
« sans son consentement, ».
III. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
Exposé sommaire
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne.
Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel. Pour rappel, d’après une étude menée par l’association Deeptrace, « 96 % des vidéos deepfakes sont des vidéos pornographiques, où les personnes visées sont dans 99 % des cas des femmes, ce qui en fait un enjeu de lutte contre le sexisme. En 2019, huit des dix sites pornographiques les plus consultés hébergeaient des deepfakes et une dizaine de sites pornographiques leur étaient exclusivement dédiés ».
Cet amendement permettrait de changer de paradigme, en faisant référence non à la « publication » d’un deepfake, mais au fait de le « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » afin de mieux appréhender la façon dont les deepfakes à caractère sexuel sont en pratique diffusés et de sanctionner l’ensemble des personnes qui repartageraient le contenu publié.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha.
Cosignataires (36)
Jean-Philippe Ardouin, Anne-Laure Babault, Anne Brugnera, Céline Calvez, Émilie Chandler, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Laurent Croizier, Julie Delpech, Stella Dupont, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Hadrien Ghomi, Guillaume Gouffier Valente, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Cyrille Isaac-Sibille, Brigitte Klinkert, Amélia Lakrafi, Virginie Lanlo, Brigitte Liso, Alexandra Martin (Gironde), Lysiane Métayer, Sophie Panonacle, Jérémie Patrier-Leitus, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Xavier Roseren, Philippe Sorez, Violette Spillebout, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Anne-Cécile Violland, Guillaume Vuilletet, Jean-Marc Zulesi