Amendement n° 3533 · Article 8
De Sophie Errante (Renaissance) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 2603
- Signataires
- Mme Errante, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Liso, Mme Peyron, M. Giraud, M. Rousset, M. Cormier-Bouligeon, M. Le Gendre et M. Lauzzana
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris si celle-ci a perdu son discernement, »
Exposé sommaire
Lorsque la personne malade perd son discernement, si sa démarche de demande d'aide à mourir a été effectuée alors qu'elle était en pleine conscience, qu'elle a été validée par le médecin et qu'elle est inscrite dans ses directives anticipées ou transmise à sa personne de confiance, alors la demande perdure et doit être prise en compte.
Cosignataires (9)
Anne Brugnera, François Cormier-Bouligeon, Joël Giraud, Michel Lauzzana, Gilles Le Gendre, Brigitte Liso, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset