Amendement n° 2603 · Article 8
De Christophe Marion (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme de Montchalin, Mme Iborra et M. Buchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , si besoin par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, ».
Exposé sommaire
L’article 8 de ce projet de loi définit la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir ainsi que les étapes suivant la prise de décision par le médecin.
Il prévoit, entre autres, que le médecin détermine, avec le patient, le médecin ou l’infirmier qui sera chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale.
Pour que cette procédure soit applicable aux patients qui ne sont plus aptes à exprimer leur volonté, cet amendement prévoit que le médecin détermine, avec le patient ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, le professionnel de santé qui sera chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale.
Cosignataires (16)
Anthony Brosse, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Émilie Chandler, Christine Decodts, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Raphaël Gérard, Joël Giraud, Monique Iborra, Véronique de Montchalin, Anne-Laurence Petel, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Sarah Tanzilli, David Valence
Sous-amendements
- n° 3533 · A discuter