Amendement n° 3480 · Article 5
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 02/06/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 3305 (Rect)
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Liso, M. Olive, M. Le Gendre et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter le mot :
« rémunération ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ni aucun avantage en nature en contrepartie »
les mots :
« contrepartie financière directe ou indirecte au titre ».
Exposé sommaire
sous amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans plusieurs articles du code de la santé publique relatif au don (L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9) pour réaffirmer le caractère gratuit et altruiste de l'accord donné pour administrer la substance létale.
Cosignataires (10)
Anne Brugnera, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Gilles Le Gendre, Brigitte Liso, Karl Olive, Cécile Rilhac, David Valence