Amendement n° 3305 (Rect) · Article 5
De Laurence Maillart-Méhaignerie (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Maillart-Méhaignerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« majeure ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« se manifeste »,
les mots :
« donne son accord. »
III. – En conséquence, après ladite phrase dudit alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière est âgée d’au moins dix-huit ans. ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation ».
les mots :
« ni aucun avantage en nature en contrepartie de l’accord donné ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« accompagnée et assistée par le médecin ou l’ »
les mots :
« assistée par un médecin ou par un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il est précisé que la personne désignée qui donne son accord pour l'administration de la substance létale ne peut recevoir aucune rémunération ni aucun avantage en nature en contrepartie de l’accord donné.