Amendement n° 3498 · Article 5
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 05/06/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 3305 (Rect)
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , ni émolument direct ou indirect ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à préciser qu’aucune rémunération, qu’aucun émolument ou avantage en nature ne peut être tiré de l’accord donné ou de l’administration de la substance létale.