Amendement n° 3061 · Article 7
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. de Fournas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ne peut pas présenter de demande si aucune alternative de prise en charge de soins palliatif ne peut lui être immédiatement proposée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer que l'absence de soins palliatifs ne saurait être une raison valable pour déclencher des procédures d'euthanasie ou de suicide assisté.
En effet, Mme Agnès Buzyn a affirmé, lors de la commission d'enquête sur les difficultés de l'accès aux soins à l'hôpital public, qu'une augmentation annuelle de 4% du budget de la santé ne peut suivre le vieillissement de la population et la hausse logique des maladies chroniques qui en découle.
L'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent se substituer au manque de moyens de l'hôpital public.
Cosignataires (35)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Florence Goulet, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Catherine Jaouen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck, Emmanuel Taché