Amendement n° 2783 · Article 4
De Daniel Grenon (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Grenon, Mme Menache, Mme Lavalette, M. Bovet, Mme Lelouis, M. Taché de la Pagerie, M. Meurin, M. Muller, Mme Parmentier, M. Dessigny, Mme Cousin, Mme Ranc, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Berteloot, M. Ballard, M. Villedieu, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Florence Goulet, M. Giletti, M. Lottiaux, M. Chenu, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet et Mme Jaouen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« jusqu’à sa majorité ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à assurer le transfert de la gestion du compte numérique au titulaire une fois que celui-ci atteint la majorité.
Cosignataires (26)
Philippe Ballard, Pierrick Berteloot, Jorys Bovet, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Frank Giletti, Florence Goulet, Jordan Guitton, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu