Amendement n° 2584 · Article 12
De Gisèle Lelouis (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lelouis, Mme Auzanot, M. Chenu, M. Taché de la Pagerie, M. Gonzalez, M. Guiniot, M. Lottiaux, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Ballard, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Grenon, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Levavasseur, M. Blairy, M. Dragon, M. Meurin, Mme Jaouen, M. de Fournas, M. Bovet et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi pose problème lorsqu'il ne précise pas que le médecin ou l'infirmier doit être volontaire en participant à un tel processus.
La participation à une mort programmée doit pour tous être volontaire vis-à-vis d'une demande, le cas contraire, le personnel médical peut utiliser sa clause de conscience individuelle pour être protégé. Cette clause garantit d'ailleurs selon l'Ordre national des médecins "l'indépendance du médecin".
À Marseille, à la clinique Saint-Elisabeth, il est ainsi demandé que cela ne se fasse pas dans les structures habituelles à proximité du personnel médical habituel, d'où la nécessité que le personnel soit "volontaire".
Tel est le but de cet amendement.
Cosignataires (22)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Grégoire de Fournas, José Gonzalez, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Katiana Levavasseur, Philippe Lottiaux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Angélique Ranc, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu