Amendement n° 1690 · Article 2
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, M. Jolly, M. Chudeau, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain, Mme Lelouis,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , atteinte d’une affection en phase avancée ou terminale ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de garantir le droit de visite prévu à l'article L.1112-4 du code de la santé publique aux personnes remplissant les conditions d'accès à l'aide à mourir.
Cosignataires (32)
José Beaurain, Pierrick Berteloot, Sophie Blanc, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Philippe Lottiaux, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Michaël Taverne, Antoine Villedieu