Amendement n° 1688 · Article 2
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, Mme Levavasseur, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Jolly, M. Chudeau, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le refus de visite en méconnaissance de l’article L. 1112‑4 du présent code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 3°, 4°, 5°, 9° et 12° de l’article 131‑39 du même code » »
Exposé sommaire
Aujourd'hui, aucune peine n'est prévue lorsqu'un établissement refuse abusivement le droit de visite prévu à l'article L.1112-4.
Or, le droit de visite est fondamental, il doit donc être protégé.
Cosignataires (33)
José Beaurain, Pierrick Berteloot, Sophie Blanc, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Jocelyn Dessigny, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Philippe Lottiaux, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Michaël Taverne, Antoine Villedieu