Amendement n° 670 (Rect) · Article 4
De Sébastien Chenu (Rassemblement National) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Chenu, M. Bryan Masson, M. Bentz, M. Lottiaux, M. Guiniot, Mme Loir, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Cabrolier, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Grangier, M. Mauvieux, M. Berteloot, Mme Alexandra Masson, M. Frappé, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Auzanot, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces données numériques sont stockées sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit que les directives anticipées soient conservées dans le dossier médical partagé, c’est-à-dire sur un espace de stockage des données de santé. Afin de prévenir toute dérive, il est impératif de prévoir dans la loi que les données de santé des patients soient obligatoirement stockées sur le territoire national.
Cosignataires (47)
Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Roger Chudeau, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Yoann Gillet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Michèle Martinez, Bryan Masson, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Michaël Taverne, Antoine Villedieu