Amendement n° 518 · Article 7
De Monique Iborra (Renaissance) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Iborra, M. Marion, M. Dussopt, M. Vuibert, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, M. Rousset, Mme Petel, Mme Liso, Mme Tiegna et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/06/2024 | Scrutin n° 4105 | rejeté | 16 pour, 38 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.
Cosignataires (13)
Anne Brugnera, François Cormier-Bouligeon, Olivier Dussopt, Joël Giraud, Didier Le Gac, Brigitte Liso, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Jean-François Rousset, Huguette Tiegna, Lionel Vuibert