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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4105 du 07/06/2024

Sur l'amendement n° 518 de Mme Iborra et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
16
Contre
38
Abstention
0
Votants
54
54 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 518 · Article 7

De Monique Iborra (RE) , déposé le 21/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour1696 501
Rassemblement National contre880 1100
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour755 000
Les Républicains contre610 800
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 900
Horizons et apparentés contre310 300
Socialistes et apparentés pour312 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Écologiste - NUPES pour212 000
Non inscrit contre70 100

Votants

pour (16)

Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Nicole Dubré-Chirat RE, Raphaël Gérard RE, Monique Iborra RE, Brigitte Liso RE, Michèle Peyron RE, Jean-François Rousset RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Jérôme Guedj SOC

contre (38)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Maud Gatel Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Bruno Millienne Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Thibault Bazin LR, Xavier Breton LR, Josiane Corneloup LR*, Virginie Duby-Muller LR*, Justine Gruet LR*, Patrick Hetzel LR, Philippe Juvin LR, Nathalie Serre LR, Emmanuelle Ménard NI, Laurence Cristol RE, Philippe Emmanuel RE*, Gilles Le Gendre RE, Didier Martin RE, Natalia Pouzyreff RE, Christophe Bentz RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN*, Hélène Laporte RN*, Christine Loir RN, Yaël Ménaché RN*, Lisette Pollet RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Dominique Potier SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE