Amendement n° 4405 · Article 14

I. – Supprimer les alinéas 30 à 33.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

La proposition d'écriture du nouvel article L.412-25 du code de l'environnement est, certes, ambitieuse, mais tout à fait disproportionnée, tout particulièrement la possibilité pour l'autorité administrative de fixer toute autre prescription nécessaires, et à celles-ci, encore pouvoir ajouter des prescriptions complémentaires pour assurer les respect des législations énumérées au nouvel article L.412-4 du même code. 

Une telle écriture pourrait donner presque tout pouvoir à l'administration, ce qui est tout à fait abusif, surtout de le cadre de cet article qui ne précise aucunement ce qu'est une destruction de haies, dans quelles proportions et avec quelle durée. En effet, une percée de quelques mètres sur une longue haie, ne peut être appréciée de la même manière qu'un défrichement total d'une haie entière plus ancienne. 

C'est pourquoi, devant le manque de précisions des circonstances, il nous paraît nécessaire de limiter les différentes prescriptions devant être exécutées. 

Tel est le sens du présent amendement.