Amendement n° 4281 · Article 20

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur toutes les mesures communautaires et internationales pouvant être utilisées afin de garantir la souveraineté agricole et alimentaire française. Il évalue notamment l’impact social, économique et sanitaire qu’aurait pu avoir la prise de mesures de sauvegarde sur les filières agricoles comme sur l’importation de volailles extra-européennes. Il évoque des recommandations sur des textes mobilisables dans le contexte agricole actuel.

Alors que de nombreux textes existent afin de protéger notre agriculture et notre souveraineté, il semblerait que le Gouvernement et le Législateur méconnaisse ces derniers. C'est pourquoi le présent amendement demande un rapport sur l'état du droit communautaire et international au regard de la protection de notre agriculture et de notre souveraineté.

Ledit rapport vise aussi à donner des pistes au Gouvernement ainsi qu'au Législateur sur des mesures à prendre dans les plus brefs délais.