Amendement n° 3236 · Article 8

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , qui concoure à la réalisation de l’objectif inscrit au 3° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ».

Selon l’INSEE, la France comptait plus de 500 000 exploitations agricoles en 2013. Onze ans après l’arrivée d’Emmanuel MACRON au pouvoir – d’abord en tant que Secrétaire général adjoint du cabinet du Président de la République, puis en tant que Ministre de l’Economie et enfin en tant que Président de la République, et l’empilement de contraintes règlementaires et écologiques, le nombre d’exploitations agricoles françaises s’est abaissé à moins de 400 000.

Sous l’égide de Bruxelles, appuyée par le Gouvernement d’Emmanuel MACRON, l’agriculture française achève petit à petit sa transition d’une agriculture familiale et paysanne – davantage écologique – vers un système d’exploitation industrielle.

Les règles fiscales de transmission de l’héritage agricole actuelles y contribuent et aggravent cette situation.

L’alinéa 6 de cet article prévoit l’obligation de l’État de mener une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier.

Dans cet objectif, cet amendement propose d’inscrire explicitement que cette réforme doit concourir à atteindre l’objectif de « développer l'emploi et d'améliorer la qualité de vie des agriculteurs et des salariés ainsi que de préserver le caractère familial de l'agriculture et l'autonomie et la responsabilité individuelle de l'exploitant ».