Amendement n° 3145 · Article 14

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique. »

Amendement travaillé en collaboration avec l'association "Arcana".  Cet amendement propose de préciser le régime applicable à la taille et à l'élagage des haies situées en bordure des voiries, notamment des chemins ruraux. Les communes ont régulièrement des difficultés avec des riverains pour la mise en œuvre des dispositions de l’article D161-24 du code rural et de la pêche maritime, relatives à la taille de leurs haies qui bordent les chemins ruraux. Si les haies ont un rôle pour la biodiversité, elles sont également impliquées dans la mission de service public des voiries. Le rôle de cette mission est d'assurer la liberté et la sécurité de la circulation, notamment lorsque la taille ou l'élagage sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité publique. Telle est la précision apportée par cet amendement.