Amendement n° 3141 · Article 14

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 412‑25‑1. – Les haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux sont régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. »

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l'association "Arcana". Il propose de compléter les dispositions de l'article 14 par une précision rédactionnelle. Les dispositions de l'article 14 ne visent pas les haies bordant voiries. Hors les haies qui bordent les voiries (voies publiques et chemins ruraux) ne sont pas des alignements d’arbres et elles ont des sujétions particulières liées à la circulation publique avec des dispositions législatives et réglementaires existantes, ainsi qu’une jurisprudence. Le présent amendement vise à préciser que les haies bordant voiries peuvent être concernées par d’autres dispositions. Tel est l'objet de cet amendement.