Amendement n° 2766 · Article 13 bis

Compléter cet article par les deux alinéa suivants :

« Si un manquement est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci.

« Lorsqu’il est supposé un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitant agricole ne peut être sanctionné. »

Le droit à l’erreur a été reconnu par la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) de 2018 dans une logique d’accompagnement du citoyen affrontant la complexité des normes administratives. Or ce droit à l’erreur n’est actuellement pas applicable aux agriculteurs, et notamment en matière environnementale, qui avait été exclue de la loi ESSOC. Ceci alors même que les normes se multiplient et se contredisent parfois. Cet amendement vise donc à compléter le présent article qui instaure une présomption de bonne foi pour les exploitants dont les exploitations agricoles sont contrôlées. Ainsi l’exploitant pourra au premier manquement régulariser de sa propre initiative, ou dans un délai fixé par l’administration sans encourir de sanction ; il pourra aussi invoquer le droit à l’erreur dans le cas où plusieurs normes se contredisent.